Conditions Générales De Ventes

    CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

I. PREAMBULE

Les présentes conditions régissent toute vente de AMETEK SAS, il ne peut y être dérogé à l’occasion d’une vente déterminée que par des conditions particulières acceptées expressément et par écrit par AMETEK SAS. L’attention de l’Acheteur est spécialement attirée sur le fait que la remise d’une commande implique de sa part l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Les présentes Conditions Générales de Vente prévalent sur toutes éventuelles conditions générales d’achat de l’Acheteur.

 

II. DEVIS ET COMMANDES

Préalablement à toute commande, AMETEK SAS émettra un devis. Toutes les ventes d’AMETEK SAS sont réalisées sur devis. Eu égard à la spécificité des produits vendus, chaque devis et chaque commande sont spécifiques et aucun barème de prix ni aucune conditions de ventes ne peuvent être établies.

Les offres, devis, acceptations de commande de AMETEK SAS sont strictement limités aux fournitures et aux prestations qui y sont expressément mentionnées. Ils sont soumis aux présentes Conditions Générales de Vente.

La passation de toute commande auprès du Vendeur ou de son représentant constitue une promesse d’achat irrévocable qui lie l’Acheteur de manière définitive. Toute commande est soumise à l’acceptation du Vendeur et la vente, sous réserve de la clause de propriété stipulée ci-après ne sera ferme et définitive qu’à compter de son acceptation. A cet effet, le Vendeur confirmera son accord à l’Acheteur par touts moyens appropriés (télex, télécopie) ; à défaut d’acceptation expresse, la commande sera réputée acceptée à compter de l’expédition des produits par le Vendeur.

Toute modification apportée par le Vendeur à la commande initialement reçue sera soumise à l’Acheteur pour accord. A défaut d’accord de la part de ce dernier dans un délai de huit jours, la commande modifiée sera réputée acceptée.

 

III. DOCUMENTATION

Les poids, dimensions, capacités, performances et autres indications figurant dans la documentation technique et commerciale de AMETEK SAS ont un caractère indicatif et n’ont une valeur contractuelle que si elles ont expressément indiquées dans l’accusé réception. La documentation fournie à l’Acheteur est la propriété exclusive d’AMETEK SAS et ne peut sans autorisation expresse et préalable de AMETEK SAS, être ni utilisée par l’Acheteur , ni transmise à un tiers sauf pour l’exécution et conformément à la commande.

 

IV. MODALITES DE VENTE

Le fait pour AMETEK SAS d’effectuer à la demande pour le compte de l’Acheteur des opérations autres que celles lui incombant en vertu de la modalité de vente prévue à la commande, ne peut en aucun cas modifier la dite commande de vente, ni le contenu de la commande ; la demande de l’Acheteur d’effectuer de telles opérations impliquera nécessairement que AMETEK SAS agira au nom et pour le compte de l’Acheteur. Lesdites opérations et frais seront facturés séparément à l’Acheteur qui s’engage à les payer à AMETEK SAS dés réception de la facture.

 

V. LIVRAISON –TRANSFERT DE PROPRIETE – RECETTE

Toutes les ventes ne seront parfaites qu’après l’apurement total des comptes entre les parties. AMETEK SAS se réserve la propriété jusqu’au complet paiement du prix principal, intérêts, frais et accessoires aussi longtemps qu’un solde débiteur subsistera dans ses livres. A défaut de paiement d’une seule facture à son échéance et huit jours après mise en demeure restée infructueuse, AMETEK SAS pourra exiger, par lettre recommandé avec accusé de réception aux frais et aux risques de l’Acheteur, la restitution des produits livrés sous réserve de propriété. Le transfert de la garde s’opérera dés réception des marchandises dans les entrepôts de l’Acheteur. Le transfert des risques s’opère de plein droit dès l’expédition des entrepôts du Vendeur.

Jusqu’au transfert de propriété, l’Acheteur s’interdit de louer, donner en gage ou céder à titre de garantie les produits. L’Acheteur est seulement autorisé à revendre les produits dans le cadre de l’exploitation normale de son activité, sous réserve d’informer les sous acquéreurs que les produits sont grevés d’une clause de réserve de propriété au profit d’ametek sas et d’informer le Vendeur de l’identité et de la localisation des sous acquéreurs et des sommes dues.

En cas de saisie, dépôt de bilan, difficultés financières, redressement judiciaire, sauvegarde ou toutes procedures equivalente d’UN DROIT AUTRE QUE LE DROIT Français, l’Acheteur informera immédiatement le Vendeur et attirera immédiatement l’attention du représentant des créanciers sur les droits de propriétés du Vendeur.

 

VI. DELAI DE LIVRAISON

Sauf stipulations contraires figurant à l’acceptation de la commande, le délai de livraison est compté à réception de AMETEK SAS de tous les renseignements nécessaires à l’exécution de la commande.

AMETEK SAS est en droit de procéder à la livraison avant l’expiration du délai de livraison. Ce délai s’entend congés annuels non compris. A défaut de fixation d’un délai de livraison dans la commande, AMETEK SAS livrera d’après ses possibilités de production.

 

VII. RETARD DE LIVRAISON ET ENLEVEMENT TARDIF

Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif et sans garantie. Les retards de livraisons ne donnent pas à l’acheteur le droit d’annuler la vente ou de refuser la marchandise. Ils ne peuvent donner lieu à retenue, compensation, pénalité ou dommages et intérêts.

Si 3 mois après la date de livraison prévue à la commande et 8 jours calendaires après la date d’expédition d’une mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet, l’Acheteur n’a pas pris livraison, AMETEK SAS sera en droit sans devoir demander la résiliation à un tribunal de se dégager de la commande en ce qui concerne lesdits « Produits ».

 

VIII. PRIX

Sauf stipulations contraires, les prix contenus dans les offres, devis ou acceptation de commande de AMETEK SAS s’entendent pour les « Produits » et les quantités définies à l’acceptation de commande, hors taxes et nets de tout escompte et ne comprennent ni le transport, ni les frais d’installation, ni ceux de mise en service.

 

IX. PAIEMENTS

Les conditions de paiement sont par chèque ou par virement à 60 jours nets de la date de la facture (art. L441-6 du Code de commerce), escompte non applicable.

En cas de défaut total ou partiel de paiement à l’échéance ou de non respect des conditions de paiement prévues ci-dessus, le Vendeur se réserve le droit de suspendre la livraison des commandes en cours et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations au titre de tout contrat en vigueur entre les parties, sans préjudice de tout autre droit et ce jusqu’au paiement intégral et effectif des sommes dues. En cas de défaut total ou partiel de paiement à l’échéance, la vente sera résiliée de plein droit 48 heures après la mise en demeure infructueuse, si bon semble au Vendeur qui pourra demander en référé la restitution des produits, sans préjudice de tout autres dommages et intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause, mais aussi toutes les commandes impayées antérieures qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non.

Dans tout les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons ou pour toutes autres causes deviendront immédiatement exigibles si le Vendeur n’opte pas pour la résolution des ventes correspondantes. L’Acheteur devra rembourser au Vendeur tous les frais de recouvrement contentieux ou non contentieux des sommes dues.

Aucune réclamation de l’Acheteur ne saurait suspendre les paiements dus au Vendeur, l’Acheteur déclarant expressément vouloir s’acquitter du paiement nonobstant tout trouble. De même l’Acheteur ne saurait invoquer la défectuosité des produits livrés comme cause de résolution ou résiliation de la vente : l’Acheteur ne pourra dans ce cas qu’invoquer la garantie.

Toute détérioration du crédit de l’Acheteur pourra justifier l’exigence de garantie ou d’un règlement comptant à la commande ; le Vendeur se réserve également le droit à tout moment et en fonction du risque encouru de fixer un plafond au découvert de chaque acheteur.

Tout retard de paiement entraîne l’application de pénalité de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente (REFI) majoré de 10 point de pourcentage à partir du 01/01/2009 (art.441-6 du Code du Commerce).

Tout retard de paiement entraîne aussi l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ (art. D441-5 du Code de Commerce).

Les pénalités de retard et indemnité forfaitaire de 40€ seront exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture, et ce, sans qu’un rappel soit nécessaire. Le non paiement d’une échéance rend exigible immédiatement les autres débits. L’Acheteur sera redevable à AMETEK SAS de tous frais et coûts de recouvrement contentieux et non contentieux, en ce compris les honoraires et frais d’officiers ministériels et d’Avocats.

 

X. GARANTIE – RESPONSABILITE

L’Acheteur doit vérifier les marchandises à la livraison. Ce contrôle doit notamment porter sur la qualité, les quantités et les références des « Produits » et leur conformité à la commande. Aucune réclamation ne sera prise en compte à défaut d’être effectuée par écrit et avant l’expiration d’un délai de 15 jours à compter du jour de la livraison.

Toute manifestation ultérieure d’un vice caché doit être immédiatement signalée par écrit à AMETEK SAS, AMETEK SAS garantit à l’Acheteur des « Produits » contre tout vice de conception, de fabrication ou de manière se révélant pendant 12 mois à compter de la date de livraison définie au contrat ou de mise à livraison. Les performances des « Produits » ne sont garanties que dans la limite de celles expressément définies à l’acceptation de la commande. Les dispositions ci-dessus n’excluent pas la garantie légale des vices cachés due aux acheteurs non professionnels et consommateurs. La mise en jeu de la garantie n’est pas susceptible de prolonger le délai de garantie. Pour les « Produits » revendus en l’état et les composants que AMETEK SAS achète à ses fournisseurs, la garantie de AMETEK SAS est strictement limitée à celle qui lui est consentie par ses fournisseurs. Les garanties définies ci-dessus couvrent exclusivement et au choix l’échange standard ou la réparation par AMETEK SAS en ses usines ou sur le site des Produits ou pièces détachées reconnus défectueux par AMETEK SAS. En aucun cas, AMETEK SAS n’assumera de responsabilités plus étendues que celles définies ci-dessus. Il est notamment précisé que AMETEK SAS ne sera tenue à aucune indemnisation envers l’Acheteur pour accidents aux personnes, dommages à des biens autres que les « Produits », manque à gagner. Tout transport, stockage, installation, utilisation du « Produit » non conforme aux règles de l’Art et aux spécifications techniques transmises par AMETEK SAS à l’Acheteur, toute réparation par l’Acheteur ou par un tiers sans autorisation préalable de AMETEK SAS fait perdre le bénéfice de la garantie. La présente garantie ne couvre ni les vices provenant soit de matière fournie par l’Acheteur soit d’une conception imposée par celui-ci, ni les réparations résultant soit de l’usure normale du « Produit », soit d’un cas fortuit ou d’une évènement de Force Majeure, ni les matières ou « Produits » consommables.

 

XI. FORCE MAJEURE – CAUSES D’EXONERATION

En cas d’évènement de Force Majeure ou de circonstances indépendantes de la volonté des parties (incendie, inondation, conflit du travail – soit chez AMETEK SAS, soit chez ses fournisseurs – mobilisation, réquisition, embargo, manque de moyen de transport, manque général d’approvisionnement, etc.) faisant obstacle ou rendant déraisonnablement onéreuse l’exécution des obligations nées du contrat, les délais d’exécution de ces obligations seront prorogés à la durée desdits évènements et devront être exécutés spontanément dès leur cessation. Pour bénéficier de cette prorogation, la partie qui souhaite invoquer un évènement de Force Majeure, doit avertir immédiatement par écrit l’autre partie de son intervention aussi bien que de sa cession.

 

XII. CONTESTATIONS – DROIT APPLICABLE - COMPETENCES

En cas de litige quelconque relatif à une fourniture ou à son règlement et quelles que soient les conditions de vente et mode de règlements acceptés, même en ces d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, le Tribunal de Commerce de Versailles sera le seul compétent en cas de litige avec un acheteur français. En cas de différend avec un acheteur étranger, tout litige sera tranché définitivement suivant le règlement de conciliation et d’arbitrage de la Chambre des Commerce Internationale, par un ou plusieurs arbitres nommés au règlement. Le ou les arbitres siègeront à Paris et appliqueront le droit français.

Le droit français régit seul les ventes de AMETEK SAS.